Article 1 – Préambule

Toute acceptation d’offre ou signature de devis vaut adhésion complète et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Location.

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Article 2 – Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise: Gaëlle Pichot (EI) Un jour d’émoi

Siège social: 4 chemin d’en robert 31290 MONTCLAR LAURAGAIS 

SIREN: 983079096  

Contact : 06.14.93.09.77

Email: unjourdemoi@outlook.fr

Article 3 – Commande

Le client doit passer sa commande par écrit en précisant :

• Les quantités et noms du matériel à louer
• La période de location
• Le lieu de location (si applicable)
• Les coordonnées de facturation

La commande ne devient définitive qu’après signature du devis avec la mention « bon pour accord »  et versement d’un acompte de 50 % du montant TTC.

Toute demande de modification ou de commande complémentaire suit le même processus.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Article 4 – Tarifs e Paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors caution.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Un acompte de 50 % est exigé à la réservation.

Le solde doit être réglé au plus tard 14 jours avant l’enlèvement.

Un chèque de caution est remis le jour du retrait du matériel.

Article 5 – Caution et responsabilité du locataire

Le chèque de caution est restitué après vérification du matériel au retour et en l’absence de litige.

Le locataire est responsable des éléments loués dès leur retrait et jusqu’à leur restitution.

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et protégé contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries (pluie, vent, neige, gel, etc.).

Aucune modification, peinture ou altération du matériel n’est autorisée.

L’utilisation d’adhésifs, inscriptions, agrafes, étiquettes, attaches, écritures, coloriages, découpages, cire de bougie, etc. est formellement interdite.

En cas de perte, vol ou casse, seul le locataire sera tenu pour responsable.

Tout matériel détérioré ou non restitué sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.

Article 6 – Retrait et restitution du matériel

Retrait du matériel : le vendredi sur rendez-vous au 4 chemin d’en Robert 31290 MONTCLAR LAURAGAIS

Retour du matériel : le lundi suivant sur rendez-vous.

Un état des lieux est réalisé à la remise et à la restitution du matériel.

Tout retard dans la restitution entraîne des frais de retard équivalents à 50 % du prix de la location du devis signé par jour de retard.

Article 7 – Livraison et récupération sur évènement

Aucune livraison n’est proposée, sauf pour les événements où Gaëlle Pichot – Un Jour d’Émoi intervient en tant qu’officiante de cérémonie.

Dans ce cas, le matériel est apporté le jour de l’événement et récupéré après la cérémonie.

Un état des lieux est effectué à la remise et à la reprise du matériel.

Article 8 – Droits de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente à distance à un non-professionnel, le client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 9 – Annulation

Annulation + de 60 jours avant l’événement : remboursement intégral.

Annulation entre 60 et 30 jours avant l’événement : remboursement de 50 % de l’acompte.

Annulation – de 30 jours avant l’événement : aucun remboursement.

Article 10 – Paiement

50 % du montant total est réglé à la réservation par virement bancaire.

Le solde de 50 % doit être réglé 14 jours avant la date de l’enlèvement.

Un chèque de caution doit être remis le jour du retrait ou de la livraison.

Article 11 – Assurances

L’assurance responsabilité civile est à la charge du locataire pendant toute la durée de la location.

Un Jour d’Émoi – Gaëlle Pichot ne pourra être tenu responsable des éventuels dégâts matériels ou physiques causés par le matériel loué.

Le matériel loué est sous la seule responsabilité du locataire, du retrait jusqu’au retour ou, en cas de livraison, de la dépose jusqu’à la reprise.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse.